Le présent règlement de jeu est composé des :
• Conditions Particulières
• Conditions Générales
CONDITIONS PARTICULIERES
A. OBJET
NEXT MEDIA SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 866 477 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 490 746 112, dont le siège social est situé au 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un tirage au sort et remise de dotation sans obligation d’achat intitulé « La Tournée des Meilleurs Artisans de France RMC » (ci-après le « Jeu »).
Les Participants s’engagent à respecter les conditions d’utilisation du site accessible depuis le lien suivant : LA TOURNÉE.
B. DEROULEMENT DU JEU
Opération Nom de l’opération : La Tournée des Meilleurs Artisans de France RMC
Dates de l’opération : du 27/05/2026 au 19/06/2026.
Nature de l’opération : pendant plusieurs semaines, une tournée de 8
étapes à travers la France permettra d’aller à la rencontre d’artisans.
Le Jeu se déroule sur les parkings de distributeurs Brico Dépôt. Désignation du gagnant : voir les modalités dans les Conditions Générales.
La remise de la dotation aura lieu à la date communiquée par la Société Organisatrice.
Dotations : La dotation offerte au gagnant est un montant de 1 000 € (mille
euros). Dotation hors commerce.
Processus de candidature :Toute personne souhaitant participer au Jeu devra se rendre au stand Meilleurs Artisans, lors de l’une des étapes de la tournée, pour remplir le formulaire d’inscription accessible via un QR code ou via des tablettes disponibles au stand.
Le Participant indiquera son nom, prénom, email, numéro de téléphone (facultatif), le nom de sa société, le nombre de salariés, sa fonction, son code postal et sa ville. Deux questions : connaissez-vous le concours ? et Quel est votre métier dans l'artisanat ? Une case à cocher portant la mention « Je serais intéressé pour participer au concours des Meilleurs Artisans de France RMC en 2026 » sera ensuite à cocher.
Déroulé du Jeu : Les modalités détaillées du déroulé du Jeu sont précisées dans les conditions générales ci-dessous.
CONDITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS
« Jeu » désigne l’inscription au formulaire (participation) puis le tirage au sort du gagnant de la dotation.
« Participant » désigne toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant en France Métropolitaine à qui la participation au Jeu est ouverte.
« Règlement » : Le Règlement se compose :
• des Conditions Particulières ;
• des Conditions Générales.
« Société Organisatrice » désigne la société décrite dans les Conditions Particulières, qui organise le Jeu objet du présent Règlement.
« Contenu » : désigne les photographies et/ou images et/ou tout autre contenu que le Participant émet dans le cadre du Jeu ainsi que les contenus filmés, captés et enregistrés durant la remise des dotations par la Société Organisatrice.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (hors Corse, D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco) et présente aux stands Meilleurs Artisans, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Les Participants devront s’inscrire au Jeu dans les conditions énoncées dans les Conditions Particulières
« Processus de candidature »).
3. DESIGNATION DU GAGNANT
3.1 Modalités de désignation
Il est entendu que la dotation est destinée au Participant qui sera déclaré gagnant selon les modalités suivantes : un tirage au sort sera effectué parmi l'ensemble des inscrits, sous le contrôle de la Société Organisatrice.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au Jeu. Il ne peut y avoir qu’une seule
participation par personne.
3.2 Validité des conditions de participation
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son image, nom, prénom, marque de l’entreprise ainsi que l’indication géographique pour une communication sur les réseaux et/ou sites du Groupe RMC BFM et/ou support partenaire en lien avec le présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que la dotation gagnée.
Le gagnant devra se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent Règlement, sa dotation ne lui serait pas attribuée. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant l’identité, les justificatifs professionnels, les coordonnées postales permettant à la Société Organisatrice de s’assurer que les conditions de participation sont réunies.
A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité ou tout document professionnel du gagnant avant remise de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le cas échéant le remboursement de la dotation déjà envoyée.
4. DOTATION
La dotation s’élève à 1 000 € (mille euros). Le gagnant sera contact, par mail ou par tout moyen qu’il aura communiqué à la Société Organisatrice, à l’issue du tirage au sort pour lui annoncer qu’il a remporté la dotation.
Cette dernière est non cessible, non échangeable, non modifiable, aucune compensation quelle qu’elle soit
ne pourra être négociée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même nature et de même valeur, si la dotation initialement prévue n’était plus disponible.
5. REMISE DES PRIX
La Société Organisatrice déterminera le gagnant à la fin du Jeu, selon les modalités décrites ci-avant.
La Société Organisatrice demandera au gagnant de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) afin de pouvoir lui transmettre sa dotation.
En cas de non-réponse du gagnant dans un délai de 6 mois la dotation pourra être réattribuée sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être recherchée.
Le gagnant recevra sa dotation par virement dans un délai de 6 mois à compter de l’annonce de sa victoire.
Les modalités de Jeu et de récompense sont définis ci-avant dans les Conditions Particulières.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, la dotation consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation de l’événement pour la remise de la dotation. Tout report ou annulation de l’évènement ne pourra donner droit à un dédommagement aux Participants conviés.
6. CONTROLES ET RESERVES
Un seul gagnant (même nom, même adresse) sera désigné pendant toute la durée du Jeu. Il ne peut y avoir qu’une seule Participation par personne. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du Participant.
En aucun cas, le gagnant ne pourra exiger de la Société Organisatrice qu’il lui soit remis en échange de sa dotation d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.
Les Participants autorisent par avance l’utilisation à des fins commerciales et publicitaires de leur nom,
prénom et image.
Tout Participant cède automatiquement, à titre gracieux, à la Société Organisatrice, les droits de son image pour une période de 1 an et dans le monde entier pour toute utilisation de reproduction, d’adaptation, de modification, de diffusion et de communication par tout moyen technique et sur tout support connu et à venir. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice s'interdit expressément une exploitation des photographies et enregistrements audiovisuels susceptibles de porter atteinte à sa vie privée, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.
Tout Participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d’un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d’accès ou assistance dans les phases du Jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit Jeu faisant foi.
Le Règlement complet du présent Jeu pourra être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fera la demande par écrit en indiquant ses noms, prénoms et adresse à la Société Organisatrice.
Les frais de timbre sont remboursés (tarif lent en vigueur) pour la demande de Règlement et/ou la
demande de remboursement, à condition d’en faire la demande.
Les frais engagés par le Participant pour formuler cette demande écrite seront remboursés sur simple
demande écrite et présentation d’un justificatif :
NEXT MEDIA SOLUTIONS
2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
Le gagnant devra justifier son identité si les Sociétés Organisatrices et/ou ses partenaires en font la demande.
La société RMC étant éditrice de son contenu, il ne pourra y avoir aucune contestation en cas de rediffusion du programme sous quelque forme et support que ce soit.
Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du présent Règlement sera expressément soumis à
l’appréciation souveraine des membres de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler purement et simplement le jeu en raison de tout évènement indépendant de sa volonté. Ces changements feront l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
Toute modification du Règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SCP Simonin – Tranchant– Guerrier, Commissaires de Justice Associés, 92 rue de la Victoire 75009 Paris.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où 1 (un) ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- L’encombrement du réseau,
- Une erreur humaine ou d’origine électrique,
- Toute intervention malveillante,
- Liaison téléphonique,
- Matériel ou logiciels,
- Tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
- Un cas de force majeure,
- Des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
7. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Lors de leur participation au Jeu, les Participants sont amenés à renseigner les informations suivantes : Le Participant indiquera son nom, prénom, email, numéro de téléphone (facultatif), le nom de sa société, le nombre de salariés, sa fonction, son code postal et sa ville, ainsi que toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription. Ces données seront récupérées sur Inwink.
Ces données sont collectées et traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement, afin d’assurer l’organisation du jeu-concours. La base légale du traitement est l'exécution du Jeu auquel les Participants ont accepté de participer (article 6 alinéa 1 (b) RGPD). La Société Organisatrice pourra être amenée à transmettre ces données à des sous-traitants agissant pour son compte et fournissant des services en lien avec le Jeu. Ces données seront conservées le temps nécessaire pour assurer le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice utilisera les données dans le cadre du tirage au sort du jeu concours, mais également pour alimenter sa base de données d'artisans et éventuellement les contacter si ceux-ci ont donné leur consentement afin qu'ils puissent devenir candidats à l’édition 2027 du concours.
Les données collectées seront conservées pour une durée de trois (3) ans suivant la clôture du Jeu, en application des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés concernant les données collectées à des fins de prospection et pour une durée de trois (3) ans maximum pour les Participants ayant validés les Conditions Générales de Participation.
La Société Organisatrice peut faire appel à des sous-traitants pour des prestations techniques liées à la Compétition (hébergement, routage d’e-mails). Elle s'assure que ses sous-traitants présentent systématiquement des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données des Participants.
La Société Organisatrice met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Participants et d’empêcher leur accès par des tiers non autorisés.
Les Participants bénéficient du droit de solliciter la communication ou la portabilité des données les concernant qui sont en la possession de la société organisatrice, la rectification ou l’effacement de ces données, la limitation du traitement de ces données dans les conditions définis par la réglementation, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données les concernant après leur décès et d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les participants peuvent exercer ces droits à tout moment. En cas de difficultés, vous disposez de la possibilité́ de contacter directement l’autorité́ de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr
Pour exercer ses droits, le Participant devra dresser un email à l’adresse suivante : lesmeilleursartisans@rmc.fr ou via le formulaire dédié.
Pour toute information concernant l’utilisation de ses données personnelles, le Participant pourra contacter le Data Protection Officer du Groupe RMC-BFM par courriel à : dpo@nextradiotv.fr
8. RESPONSABILITES
8.1 Limitation de responsabilité de la Société Organisatrice
La Participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. des conséquences de tout bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
Sous réserve des meilleurs efforts fournis par la Société Organisatrice pour assurer un niveau de sécurité de ses services conforme à l’état de l’art, celle-ci ne saurait être responsable de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Toute modification ferait l’objet d’un avenant au règlement, déposé auprès de la SCP Simonin- Tranchant – Guerrier.
8.2 Fraudes et tentatives de fraudes
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête- noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou encore des participations automatiques envoyées en nombre au moyen d’un logiciel, d’un automate, d’un matériel ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Aucune indemnité ni demande de remboursement par le Participant ne seront recevables.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Réseau sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
8.3 Contenu(s) émis par le Participant
8.3.1 Responsabilité des Contenus
Le Participant reconnaît que tout Contenu qu’il émettrait dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule responsabilité. Tout Contenu soumis est sujet à modération de la Société Organisatrice, qui pourra refuser ou supprimer tout ou partie d’un Contenu.
Sans préjudice de ce qui précède, lorsque le Jeu implique le dépôt d’avis consommateurs, la Société Organisatrice s’engage à respecter la législation applicable aux articles L. 111-7-2 du code de la consommation, ainsi que les articles D. 111-16 et suivants du code de la consommation (dépôt, contrôle des avis …).
8.3.2 Conformité des Contenus
Le Participant s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, le Participant s’interdit :
- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
- de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants ;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants ;
- de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
8.3.3 Droits de propriété intellectuelle des Contenus
Tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation afférents au Jeu, son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant sur le Contenu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu, et que le Contenu sur lequel ils figurent soit utilisé
sur les réseaux et les sites du Groupe RMC BFM, pendant la durée du Jeu et pendant une période de 2 (deux) ans après les résultats définitifs du Jeu.
En particulier, si des personnes mineures figurent sur les Contenus, le Participant déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de l’ensemble des dispositions des présentes.
Les Participants acceptent de concéder à la Société Organisatrice, à titre gratuit et non exclusif, les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenus ainsi énumérés :
- le droit d’utilisation et de reproduction des photographies notamment pour les besoins du Jeu organisé par la Société Organisatrice et de sa promotion, par quelque procédé technique que ce soit connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile, etc.), sur tout support (papier, numérique, digital magnétique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre), et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur les réseaux sociaux ;
- le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, notamment pour les besoins du Jeu organisé par la Société Organisatrice et de sa promotion ;
- le droit de transformation et d’adaptation des Contenus pour les besoins de la mise en réseau mais également, dans un cadre illustratif des techniques photos, pour donner des conseils aux internautes, notamment sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur les réseaux sociaux et pour les besoins du Jeu ;
- le droit d’utiliser, de présenter et d’exposer les Contenus pour dans le cadre du Jeu organisé par la Société Organisatrice et de sa promotion.
La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Participant déclare détenir la propriété régulière, exclusive, pleine et entière de tous les droits faisant l’objet de la présente cession et pouvoir en conséquence les céder à la Société Organisatrice dans les conditions exposées ci-avant sans que celui-ci ne soit jamais inquiété à cet égard.
A ce titre, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours amiable et contentieux au titre des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité.
Le Participant certifie qu’une autorisation de droit à l’image lui a été concédée par toute personne identifiable sur le Contenu, autorisation en vertu de laquelle il est autorisé à diffuser le Contenu, notamment à la Société Organisatrice.
8.3.4 Garantie du Participant
Le Participant s’engage le cas échéant à indemniser la Société Organisatrice de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect des obligations décrites au sein des articles 7.3.1, 7.3.2, 7.3.3, et 7.3.4 du présent Règlement.
9. INTERPRETATION DU REGLEMENT
La Participation au Jeu et au tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Réseau.
Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent Règlement ou la violation des
conditions d’utilisation du Réseau entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du
présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’il jugera utiles.
Toute question, contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent Règlement.
10. COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé en l'étude de la SCP SIMONIN - TRANCHANT - GUERRIER, 92, rue de la Victoire 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation du Jeu, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l'appréciation de la Société Organisatrice.
Le Règlement du Jeu sera consultable en ligne sur les Sites de la Société Organisatrice durant toute la durée du Jeu.
Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du Règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante :
NEXT MEDIA SOLUTIONS
2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Règlement ou le mécanisme du Jeu ainsi que le nom du gagnant.
11. LITIGES
Le présent Règlement et ses avenants éventuels sont soumis à la loi française et en particulier à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
La Société Organisatrice et les Participants s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
